Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente — HALO CONCEPT SAS
PRÉAMBULE
La société HALO CONCEPT SAS a pour activité la création, la réalisation et l'exploitation commerciale d'un site web marchand, y incluant la vente et les activités de back-office, en son nom pour le compte de ses clients, ainsi que les activités associées telles que la mise en avant de ce site web et la promotion des produits vendus.
HALO CONCEPT SAS est responsable de la création et la gestion du site web www.haloconcept.com (ci-après « le Site »).
Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits (ci-après « le ou les Produit(s) ») sur le Site,
Entre
La société HALO CONCEPT SAS. (ci-après « HALO CONCEPT SAS. »), dont le siège est situé 32 place des pins, 06740 Châteauneuf, France
Et
Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée dans les pays livrés par www.haloconcept.com (ci-après « le Client ») effectuant un achat de Produit sur le Site.
Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et HALO CONCEPT SAS. seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ».
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent sans restriction les ventes de Produits par HALO CONCEPT SAS. depuis le Site.
HALO CONCEPT SAS. se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client ; étant précisé que toute commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion pleine et entière du Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la passation de sa commande.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Produits sont commercialisés par HALO CONCEPT SAS. au Client. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente : de la passation de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client.
ARTICLE 2. PRODUITS
Les Produits proposés à la vente par HALO CONCEPT SAS. sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client ; étant précisé que les photographies illustrant les Produits ne sont pas contractuelles. Chaque Produit fera l'objet d'une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, les tailles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières.
HALO CONCEPT SAS. s'engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes conformément aux dispositions européennes, et notamment à la législation sur les substances chimiques réglementées.
ARTICLE 3. PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au jour de la validation de la commande.
Les prix appliqués sont ceux communiqués sur le Site et confirmés au Client lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont communiqués au Client sur le récapitulatif de la commande avant la validation de cette dernière et sont exprimés toutes taxes comprises. Ces frais sont à la charge du Client et sont facturés en supplément du prix de vente des Produits.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé après livraison et réception des Produits par le Client.
ARTICLE 4. COMMANDE ET PAIEMENT DES PRODUITS
4.1 Passation de commande
Le Client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes :
Étape 1 : le Client sélectionne les Produits choisis et les ajoute à son panier après avoir sélectionné (éventuellement) la couleur désirée. Le panier situé en haut à droite de l'écran informe le Client qu'il a pris en compte les sélections en indiquant le nombre de Produits qu'il contient.
Étape 2 : le Client vérifie le contenu de son panier en cliquant sur « commander » afin d'avoir accès au récapitulatif de sa commande. Le Client peut alors modifier sa commande (Produit, couleur, quantité). Le montant total TTC de la commande, distinguant d'une part le prix dû au titre des Produits, et d'autre part les frais de livraison, est alors indiqué dans le récapitulatif.
Étape 3 : Une fois la commande vérifiée et le cas échéant modifiée, le Client valide son panier afin de finaliser sa commande en cliquant de nouveau sur « commander ». Si le Client possède un code avantage, réservé aux meilleurs Clients, il devra l'inscrire dans l'emplacement prévu à cet effet afin de pouvoir en bénéficier.
Étape 4 : Saisie par le Client des coordonnées de livraison et de facturation. Les champs marqués d'un astérisque (*) sont des champs obligatoires ; étant précisé que sauf indication contraire du Client, l'adresse de facturation sera automatiquement la même que l'adresse de livraison. Si le Client a déjà passé commande sur le Site, il dispose d'un compte client. Dans une telle hypothèse, il s'identifiera uniquement avec son adresse électronique et son mot de passe. Le Client vérifie alors l'ensemble des informations et clique sur « valider » pour poursuivre sa commande.
Étape 5 : Saisie des coordonnées bancaires. Le Client accèdera alors à l'écran de paiement sécurisé du partenaire de HALO CONCEPT SAS. tel que précisé à l'article 4.3 ci-après. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou compte PayPal. Le Client devra se connecter à son compte PayPal ou devra saisir son numéro de carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 numéros du cryptogramme visuel présent au dos de sa carte, étant précisé qu'en cas de paiement par carte American Express, le Client devra communiquer 4 chiffres.
Si le paiement est accepté, le Client sera redirigé vers un écran de confirmation de commande sur le Site.
En cas d'échec de règlement, le Client aura jusqu'à 3 tentatives pour saisir à nouveau ses coordonnées bancaires. Au bout du 3ᵉ refus, le Client sera redirigé sur le Site vers un écran lui signifiant le refus de paiement. Le Client sera alors invité à contacter le service client de HALO CONCEPT SAS. pour en connaître les raisons et trouver ensemble une solution pour finaliser la commande.
4.2 Confirmation de la commande
Dès l'acceptation du paiement du Client, le Client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, récapitulant l'ensemble des articles commandés, l'adresse de facturation et de livraison ainsi que la date estimée de la livraison.
La validation de la commande par le Client et la confirmation de commande envoyée au Client par courrier électronique par HALO CONCEPT SAS. suite à l'acceptation du paiement valent conclusion d'un contrat de vente entre les Parties et acceptation des Conditions Générales de Vente.
Le Client ayant effectué une commande aura la possibilité d'imprimer sa facture en se connectant sur le Site dans l'espace suivi de commande prévu à cet effet.
HALO CONCEPT SAS. se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :
- réclamations anormales ou abusives,
- commandes anormales au regard des quantités commandées,
- échanges et retours anormaux ou abusifs,
- litige(s) existant(s) avec le Client.
Le service client du Site est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande, par mail (contact@haloconcept.com).
4.3 Paiement
Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Le paiement s'effectue en ligne par PayPal ou par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) au moment de la validation de la commande par le Client.
La demande d'autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d'indisponibilité des serveurs. HALO CONCEPT SAS. se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d'autorisation de prélèvement dans le cas où la première n'aurait pas pu aboutir pour cause d'indisponibilité des serveurs.
Dans l'hypothèse d'un défaut de paiement, d'une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, HALO CONCEPT SAS. se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
HALO CONCEPT SAS. dégage toute responsabilité dans le cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire d'un Client sur le Site. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. À aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de HALO CONCEPT SAS.
4.4 Archivage de la commande
La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de HALO CONCEPT SAS., eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
ARTICLE 5. LIVRAISON
HALO CONCEPT SAS. fera ses meilleurs efforts pour que la commande accompagnée d'un bon de livraison (sous réserve d'un parfait paiement et encaissement de la commande) soit livrée dans un délai moyen de trois à cinq (3 à 5) jours ouvrés en France métropolitaine (Corse inclus) et à Monaco. Les pays de l'Union Européenne seront livrés dans un délai moyen allant de quatre (4) à sept (7) jours ouvrés.
Tout produit acquis sur le Site sera livré dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
En cas de dépassement du délai de livraison, non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées à l'occasion de la vente dans les meilleurs délais.
Pour les commandes hors France, lorsque le colis destiné à l'exportation parviendra à destination, il incombera au destinataire de s'acquitter des taxes ou droits de douane qui s'appliquent au pays de destination. Les autorités locales peuvent vous renseigner utilement.
ARTICLE 6. RÉCEPTION – RÉCLAMATIONS – RETOURS
Le Client est tenu de vérifier l'état et la conformité des Produits au moment de la livraison.
Le présent article concerne les anomalies de transport et les Produits non conformes ou défectueux. L'exercice du droit de rétractation (changement d'avis) est régi par l'article 7 et n'est soumis à aucun accord préalable.
6.1 Réserves liées au transport
Toute anomalie liée au transport, telle que :
- colis endommagé,
- produit manquant,
- produit détérioré,
devra être signalée dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la réception, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le Client est invité à formuler toutes réserves nécessaires directement auprès du transporteur lors de la livraison.
À défaut de respect de ce délai, aucune réclamation relative au transport ne pourra être prise en compte par HALO CONCEPT SAS.
6.2 Produits non conformes ou défectueux
Indépendamment des réserves à formuler auprès du transporteur, le Client bénéficie des garanties légales en vigueur. Ainsi, les Produits sont couverts par :
- la garantie légale de conformité,
- la garantie contre les vices cachés.
En cas de non-conformité ou de défaut, le Client dispose d'un délai légal de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour agir. Toute réclamation devra être adressée au service client de HALO CONCEPT SAS. par email à : contact@haloconcept.com
6.3 Procédure de retour (non-conformité)
En cas de retour de Produit pour non-conformité ou défaut, le Client devra respecter la procédure suivante :
- obtenir un accord préalable du service client,
- joindre le bon de retour communiqué par HALO CONCEPT SAS.,
- retourner les Produits dans leur emballage d'origine, avec étiquettes et accessoires, en parfait état.
Lorsque le retour est justifié par un défaut de conformité ou un vice, les frais de retour sont à la charge de HALO CONCEPT SAS.
6.4 Issue de la réclamation
Après constatation de la non-conformité, HALO CONCEPT SAS. proposera, selon le cas :
- le remplacement du ou des Produit(s),
- ou le remboursement du prix de la commande (Produits et frais de livraison).
Le remboursement interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la constatation de la non-conformité ou de la réception du Produit retourné.
ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION
7.1 Délai
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 7.4.
Ce délai court à compter de la réception du ou des Produit(s) par le Client (ou par un tiers désigné par lui). Lorsque la commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
7.2 Comment exercer votre droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut, au choix :
- Utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne, accessible gratuitement et à tout moment via le lien « Rétracter la commande » situé en bas de page (footer) du Site. Le parcours se déroule en deux étapes : le Client renseigne les informations de sa commande, puis confirme sa demande. Aucune création de compte ni connexion préalable n'est nécessaire.
- Utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes.
- Adresser toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@haloconcept.com ou par courrier à HALO CONCEPT SAS., 32 place des pins, 06740 Châteauneuf, France.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que la demande du Client soit transmise avant l'expiration du délai prévu à l'article 7.1.
7.3 Accusé de réception
Dès réception de la demande de rétractation, HALO CONCEPT SAS. adresse sans délai au Client un accusé de réception sur support durable (par e-mail), confirmant la prise en compte de sa demande.
7.4 Retour des Produits
Le Client doit renvoyer les Produits, sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les frais directs de renvoi des Produits restent à la charge du Client.
La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
7.5 Remboursement
HALO CONCEPT SAS. rembourse la totalité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation du Client.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour le Client.
HALO CONCEPT SAS. peut toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Les frais de livraison supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés.
7.6 Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (par exemple mobilier ou objets de décoration fabriqués sur commande) ;
- les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les Produits qui, descellés après livraison, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- les Produits qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Lorsqu'une telle exception s'applique à un Produit, l'information en est donnée au Client avant la validation de la commande.
ARTICLE 8. DONNÉES PERSONNELLES
HALO CONCEPT SAS. recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes.
Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du Client par HALO CONCEPT SAS., mais aussi pour communiquer au Client des informations sur le Site ou lui faire bénéficier d'offres commerciales, si le Client l'accepte lors de la création de son compte.
Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu'elles sont nécessaires pour HALO CONCEPT SAS. et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la commande du Client.
Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, HALO CONCEPT SAS. pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités.
HALO CONCEPT SAS. s'engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l'hébergeur du Site, dont les coordonnées figurent sur le Site à la rubrique « Mentions Légales ».
ARTICLE 9. COOKIES
Afin de traiter la commande du Client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le Site, HALO CONCEPT SAS. fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site.
Les cookies mémorisent, le temps de visite du Client sur le Site, ses identifiants et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du Site, ces informations sont mémorisées pendant trente (30) jours avant d'être définitivement effacées.
Le Client peut s'opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le Site.
ARTICLE 10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet.
HALO CONCEPT SAS. ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité.
ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
HALO CONCEPT SAS. ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d'un cas de force majeure telle que définie par le droit positif.
Dans une telle hypothèse, HALO CONCEPT SAS. informera le Client de la survenue d'un tel événement dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique.
Passé un délai de 1 (un) mois, et dans l'hypothèse où l'événement constitutif d'un cas de force majeure persisterait, la commande sera annulée et fera, le cas échéant, l'objet d'un remboursement de HALO CONCEPT SAS. sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Si l'un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d'illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur.
Les Conditions Générales de Vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à HALO CONCEPT SAS. pour obtenir une solution amiable. À défaut d'entente, et conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [À COMPLÉTER : nom et coordonnées du médiateur auquel HALO CONCEPT a adhéré]. À défaut de résolution amiable, les Tribunaux de Grasse, France, seront seuls compétents.
ANNEXE — Formulaire type de rétractation
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de HALO CONCEPT SAS., 32 place des pins, 06740 Châteauneuf, France — contact@haloconcept.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des Produit(s) ci-dessous :
- Commandé le / reçu le : ____________________
- Numéro de commande : ____________________
- Nom du (des) consommateur(s) : ____________________
- Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________
- Signature (uniquement en cas de notification papier) : ____________________
- Date : ____________________